01. Présentation du site internet

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs de ce site l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

02. Conditions générales d'utilisation

L'utilisation du site fabrique-patrimoine.fr implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation décrites ci-après. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment ; les utilisateurs sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par JESSIE TESTON CONSEILS, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement les dates et heures de l'intervention.

03. Description des services fournis

Le site fabrique-patrimoine.fr a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société. JESSIE TESTON CONSEILS s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, sont susceptibles d'évoluer et ne sont pas exhaustives. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

04. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise les technologies JavaScript et PHP. Il ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation. L'utilisateur s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

Le site est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l'Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

05. Propriété intellectuelle et contrefaçon

JESSIE TESTON CONSEILS est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons et logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sauf autorisation écrite préalable de JESSIE TESTON CONSEILS.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

06. Limitation de responsabilité

JESSIE TESTON CONSEILS, en tant qu'éditeur du site, est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu'elle publie.

JESSIE TESTON CONSEILS ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site, résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

Des espaces interactifs (formulaire de contact) sont à la disposition des utilisateurs. JESSIE TESTON CONSEILS se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

07. Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal, la Directive Européenne du 24 octobre 1995 et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1 — Responsable de la collecte des données personnelles

À l'occasion de l'utilisation du site, peuvent être recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site, le fournisseur d'accès de l'utilisateur et l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

JESSIE TESTON CONSEILS ne collecte des informations personnelles que pour le besoin de certains services proposés par le site. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie.

L'Utilisateur doit indiquer les données personnelles qu'il souhaite voir corrigées, mises à jour ou supprimées, en s'identifiant précisément avec une copie d'une pièce d'identité. Les demandes de suppression seront soumises aux obligations imposées par la loi, notamment en matière de conservation ou d'archivage des documents.

Les Utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès de la CNIL.

7.2 — Finalité des données collectées

• Permettre la navigation sur le site et la gestion des formulaires de contact
• Prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…)
• Améliorer la navigation sur le site via des données de connexion et des statistiques

JESSIE TESTON CONSEILS ne commercialise pas vos données personnelles, qui sont uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d'analyses.

7.3 — Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Les Utilisateurs disposent des droits suivants conformément au RGPD :

• Droit d'accès (article 15) et de rectification (article 16), de mise à jour et de complétude des données
• Droit d'effacement des données à caractère personnel (article 17) lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées
• Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c)
• Droit à la limitation du traitement des données (article 18)
• Droit d'opposition au traitement des données (article 21)
• Droit à la portabilité des données fournies (article 20)

7.4 — Non-communication des données personnelles

Aucune information personnelle de l'utilisateur n'est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de JESSIE TESTON CONSEILS permettrait la transmission desdites informations à l'acquéreur, qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

08. Liens hypertextes et cookies

Le site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation de JESSIE TESTON CONSEILS. Cependant, JESSIE TESTON CONSEILS n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site est susceptible de provoquer l'installation de cookie(s) sur l'ordinateur de l'utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille qui ne permet pas l'identification de l'utilisateur mais qui enregistre des informations relatives à la navigation. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure et à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d'installation d'un cookie peut entraîner l'impossibilité d'accéder à certains services. L'utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser l'installation des cookies via les paramètres de confidentialité de celui-ci.

09. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l'utilisation du site fabrique-patrimoine.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Besançon, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

10. Principales lois concernées

• Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
• Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

11. Lexique

• Contenu : ensemble des éléments constituant l'information présente sur le site, notamment textes, images et vidéos
• Utilisateur : internaute se connectant et utilisant le site susnommé
• Informations personnelles : informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).